Un commerçant ou un artisan qui souhaite exercer son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d'une route), hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, doit obligatoirement détenir une carte professionnelle.

L'arrêté du 21 janvier 2010, paru au Journal Officiel du 10 mars 2010, vient encadrer cette activité : désormais, le commerçant (ou artisan) doit aussi être titulaire de la carte, même si l'activité est exercée par le conjoint collaborateur ou un salarié.

La carte pour activité ambulante est obtenue après une déclaration préalable effectuée, non plus auprès de la préfecture comme auparavant, mais au centre de formalités des entreprises (CFE) à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, ou à la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans.

Les auto-entrepreneurs doivent aussi demander une carte

Cette carte concerne aussi les auto-entrepreneurs, même s'ils sont dispensés d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

La carte de commerçant ambulant, qui est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable, est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'un mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).

Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Par ailleurs, il est également nécessaire d'obtenir un permis de stationnement sur la voie publique et, pour vendre sur les marchés, d'effectuer une demande spécifique auprès de la mairie ou du placier.

Source : pme.service-public.fr

Demande de carte pour une activité ambulante

Décret n°2009-194 du 18 février 2009, JO du 20 février 2009

Arrêté du 21 janvier 2010, JO du 10 mars 2010